Campagne de réalisation des DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) pour LOGEO SEINE - 76

CEDN réalise actuellement pour la société, LOGEO SEINE, des Dossiers Amiante des Parties Privatives - DAPP - sur l’ensemble des logements de l'ex-patrimoine de LOGI SEINE.

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes : box, cave, garage... et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Le bien concerné peut être un immeuble de copropriété privé ou un bâtiment public.

Depuis 2012, c’est le propriétaire du logement qui est responsable de faire procéder à un diagnostic amiante des parties privatives.

Contrairement à d’autres diagnostics (DPE, CREP, ESRIS) à remettre obligatoirement au locataire au moment de la signature du bail, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit simplement être tenu à la disposition du locataire s’il le réclame.

Le DAPP est un dossier dans lequel est recensé uniquement le repérage de tous les matériaux ou produits de la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds).

S’il n’a pas été décelé d’amiante à l’intérieur du logement, la durée de validité du DAPP est illimitée. Mais attention au fait qu’avant une vente ou avant travaux ou démolition, un diagnostic amiante plus étendu est requis pour le même logement.

ATTENTION ! Le DAPP ne remplace pas les autres diagnostics Amiante (Diagnostics avant travaux, démolition, ventes)

Si des traces d’amiante sont détectées sans danger pour les occupants, des contrôles périodiques (tous les trois ans) devront être réalisés afin de s’assurer que l’état de conservation des matériaux amiantés reste bon.

Tous nos diagnostiqueurs sont certifiés avec Mention, leurs certificats de Compétence ont été délivrés par un organisme accrédité par le COFRAC. 

• Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêtés du 12 décembre 2012 liste A